Point de situation – Rejet du PLF à l’Assemblée nationale et mobilisation au Sénat : Article 23 PLF 2026 CBD

Article 23 du PLF 2026 : un tournant majeur pour la filière CBD en France

L’Article 23 du Projet de Loi de Financement 2026 introduit un nouveau cadre fiscal et commercial qui pourrait transformer en profondeur la filière CBD. Le texte, actuellement en examen au Sénat, fixe les bases d’une fiscalité spécifique pour les produits CBD à fumer et prévoit un encadrement renforcé du vapotage CBD, ainsi qu’une reconfiguration complète des canaux de distribution.

1. Une accise dédiée aux produits CBD à fumer

Taxation des fleurs CBD, résines et hash CBD

Le texte crée une nouvelle catégorie fiscale appelée "produits bruts à fumer ne contenant pas de tabac". Cette catégorie pourrait englober les fleurs CBD sèches, les résines CBD, les hash CBD ou encore les cigarettes CBD.

Le barème envisagé pour 2026 prévoit un taux proportionnel de 25,7 %, un tarif spécifique de 18 € pour 1 000 g, et un minimum de perception fixé à 76,2 € pour 1 000 g. Cette mesure rapprocherait fiscalement les produits à base de chanvre des tabacs manufacturés.

2. Un encadrement renforcé du vapotage CBD

Nouvelles catégories de liquides et taxation

L’Article 23 crée deux catégories de produits du vapotage : les liquides faiblement nicotinés (0 à 15 mg/ml) et fortement nicotinés. Même si les e-liquides CBD ne contiennent pas de nicotine, ils seraient inclus s’ils ne relèvent d’aucune autre réglementation dédiée.

Les taxes seraient de 30 € par 1 000 ml pour les liquides faiblement nicotinés et de 50 € par 1 000 ml pour les liquides fortement nicotinés. Cela représente une charge de 0,30 à 0,50 € par flacon de 10 ml.

3. Distribution : agrément obligatoire et restriction des canaux de vente

Vente au détail réservée à certains acteurs

Le projet de loi limite la vente des produits du vapotage à trois catégories : les buralistes agréés, certains points de vente outre-mer, et des établissements agréés par l’État. Cet agrément repose sur des critères de formation, d’honorabilité et de capacité à collecter l’accise.

Interdiction de la vente en ligne aux particuliers

L’Article 23 introduit une interdiction claire de la vente à distance aux particuliers pour les produits du vapotage assimilés au tabac. Cela concerne directement les e-liquides CBD et peut supprimer l’intégralité de la vente B2C en ligne pour ces produits.

4. Impacts concrets pour la filière CBD

Risques pour les fleurs CBD et résines CBD

Plusieurs organisations professionnelles alertent sur la possibilité que certaines fleurs CBD sèches, résines ou hash soient requalifiées comme "produits bruts à fumer", entraînant une fiscalité lourde et une distribution strictement encadrée.

Un changement radical pour les boutiques CBD, e-commerce et grossistes

Le texte pourrait entraîner une reconfiguration complète de la distribution du CBD en France. Les boutiques spécialisées, les e-commerces et les grossistes devront anticiper de nouvelles obligations, une éventuelle baisse des marges et une adaptation de leurs circuits logistiques.

5. Calendrier législatif : dates clés

Le texte est actuellement en navette parlementaire. Le Sénat examine la version transmise le 24 novembre 2025. La date d’entrée en vigueur sera fixée par décret, entre le 1er juillet 2026 et le 1er janvier 2027. Certaines dispositions pourront nécessiter une notification européenne préalable.

6. Comment les professionnels peuvent agir dès maintenant

Contacter les sénateurs de votre département

Les entreprises peuvent transmettre aux élus des données concrètes sur leurs activités : nombre d’emplois, investissements, volumes de ventes, conformité documentaire, risques de marché parallèle. Un message structuré et sourcé permet de sensibiliser efficacement.

Préparer la conformité documentaire

En parallèle, il est recommandé de consolider les certificats d’analyse, les numéros de lots, les fiches techniques et les étiquetages pour toutes les gammes, notamment fleurs CBD, résines, hash et vapes CBD.

Conclusion : une réforme structurante pour le marché du CBD

L’Article 23 du PLF 2026 constitue un changement profond du cadre légal applicable au CBD en France. Il impose aux professionnels d’anticiper les évolutions, d’adapter leur modèle commercial et de renforcer leur conformité pour faire face à un environnement réglementaire en transformation. Suivre l’évolution des débats parlementaires sera essentiel pour ajuster correctement les stratégies commerciales et opérationnelles.